ART. 3	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III (nouveau). – Lorsquel’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, ilest, en cas de faute, responsable des conséquences dommageablesd’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« IV (nouveau). – Dans le cadre desstructures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité desmédecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du codede la santé publique ne peut être engagée lorsque l’orthophonistepratique son art sans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer de bonne foi que la seule inscription dans ledossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecintraitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que ladécision de l’orthophoniste est conforme au besoin du patient, sansl’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doit donc pasporter la responsabilité des décisions prises par cet autreprofessionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendementest de rendre les orthophonistes pratiquant sans prescriptionmédicale responsables des conséquences dommageables d’actes deprévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Un telledisposition ne serait pas particulièrement innovante, en ceque le principe selon lequel « nul n’est responsable que deson propre fait » est un des plus vieux principes encore envigueur de notre droit.