ART. 2	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III (nouveau). – Lorsque lemasseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescriptionmédicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquencesdommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« IV (nouveau). – Dans le cadre desstructures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité desmédecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du codede la santé publique ne peut être engagée lorsque lemasseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescriptionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer de bonne foi que la seule inscription dans ledossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecintraitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que ladécision du masseur‑kinésithérapeute est conforme au besoin dupatient, sans l’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doitdonc pas porter la responsabilité des décisions prises par cetautre professionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendementest de rendre les masseur‑kinésithérapeute pratiquant sansprescription médicale responsables des conséquencesdommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins encas de faute. Un telle disposition ne serait pas particulièrementinnovante, en ce que le principe selon lequel « nul n’estresponsable que de son propre fait » est un des plus vieuxprincipes encore en vigueur de notre droit.