ART. 2	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Si le patient présenteun déficit sensitif ou moteur important, il est défendu aumasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale.
« V (nouveau). – Si le patient présenteun handicap fonctionnel important, il est défendu aumasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale.
« VI (nouveau). – Les modalitésd’application du IV et du V sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité despatients, la généralisation de toutes les prises en chargerhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies del’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est passouhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel deRhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en chargedirecte par les masseurs-kinésithérapeuteslorsque le patient présente un déficit sensitif, undéficit moteur important, ou bien un handicap fonctionnel lui-mêmeimportant. L’objet de cet amendement est de traduire cetterecommandation.