ART. 2	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lescinq alinéas suivants :
« Les pathologies pouvantfaire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicalepar le masseur-kinésithérapeute sont :
« 1° La lombalgieaiguë ;
« 2° Le post-traumatiqueaigu ;
« 3° Les symptômes d’unepathologie ostéo-articulaire connue (ayant fait l’objet d’undiagnostic préalable par un médecin).
« En dehors de cespathologies, il est défendu au masseur-kinésithérapeute depratiquer son art sans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité despatients, la généralisation de toutes les prises en chargerhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies del’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est passouhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel deRhumatologie recommande de ne généraliser cette prise en chargedirecte par les masseurs-kinésithérapeutes qu’à certainespathologies (la lombalgie aiguë, le post-traumatique aigu et lessymptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue). L’objet decet amendement est de traduire cette recommandation.