ART. 2	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Lemasseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescriptionmédicale ne peut prescrire que des traitements en ventelibre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour lemasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical parun médecin. Dans cette logique, la nécessité de prescrire untraitement doit être considérée comme un signe de gravité de lapathologie et ne doit pouvoir se faire sans l’avis d’un médecingénéraliste ou d’un médecin spécialiste. L’objet de cetamendement, en adéquation avec les recommandations du ConseilNational Professionnel de Rhumatologie, est d’interdire àun masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sansprescription médicale de prescrire des traitements qui ne seraientpas en vente libre.