ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant enpratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçusavec prescription médicale et les patients reçus sans prescriptionmédicale en application du présent article. Un décret pris enConseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sansprescription médicale ne puissent « doubler » lespatients avec prescription médicale dans la file active del’IPA.
C’est un garde-fou essentiel àintroduire à cet article, afin que les IPA ne puissent accorderaucun traitement de faveur aux patients sans prescriptionmédicale.