ART. PREMIER	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant enpratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescriptionmédicale. »
les mots et la phrasesuivante :
« L. 6323‑1et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancéepeuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Lesmodalités de la coopération avec le médecin traitant sontformalisées dans le projet de santé de la structure. Un compterendu des soins réalisés est adressé au médecin traitantet reporté dans le dossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviersà mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Ledéveloppement des IPA en ambulatoire doit être encouragé pourpermettre la mise en place d’une offre de soin organisée autourd’un travail d’équipe. De plus, le rapport de l’IGAS« Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé » recommande la mise en place del’accès direct aux IPA dans les zones sous-dotées (recommandation33). Ce même rapport appuie également l’importance de maintenir unlien étroit entre médecin traitant et infirmier de pratique avancéedans l’objectif de prévenir le risque de prise en charge en silos(recommandation 35).
Ainsi, cet amendement ouvre la voieà la mise en place de l’accès direct aux IPA dans le cadre d’unecoordination de proximité, condition sine qua non à un véritabletravail collaboratif. En effet, les équipes de soins primaires,quelle que soit leur forme (maison de santé, centre de santé,autre), constituent l’unité de base de l’exercice coordonné. Afinde garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant -IPA dans le suivi d’une patientèle, il nous semble nécessaire deformaliser un fonctionnement propre à chaque équipe qui se traduiradans le projet de santé de la structure. Cette condition permettranotamment d’éviter les ruptures de parcours de soins et des’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels volontairement impliqués.
Cet amendement reprend laproposition faite par cet article d’ouvrir une possibilité d’accèsdirect aux IPA tout en clarifiant l’articulation entre le suivimédical par le médecin traitant et le suivi qui sera effectué sansprescription médicale par l’IPA.