ART. 2	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeutepratique son art sans prescription médicale. »
les mots et la phrase :
« L. 6323‑1 etL. 6323‑3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sansprescription médicale. Les modalités de la coopération avec lemédecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de lastructure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviersà mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Lerapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages decompétences entre professionnels de santé » recommande la miseen place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes(recommandation 34). Les conditions de mise en place de cetterecommandation explicitées par le rapport incluent la pratique d’unexercice coordonné, une étroite coopération avec le médecintraitant ainsi qu’une définition très précise des conditions deretour au médecin.
Cet amendement ouvre la voie à lamise en place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dansle cadre d’une coordination de proximité, condition sine qua non àun véritable travail collaboratif formalisé. En effet, les équipesde soins primaires, quelle que soit leur forme (maison de santé,centre de santé, autre), constituent l’unité de base de l’exercicecoordonné. Afin de garantir un fonctionnement optimal du binômemédecin traitant - masseur-kinésithérapeute dans le suivi d’unepatientèle, il nous semble nécessaire de formaliser unfonctionnement propre à chaque équipe qui se traduira dans leprojet de santé de la structure. Cette condition permettranotamment d’éviter les ruptures de parcours de soins et des’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels volontairement impliqués.
Cet amendement reprend la proposition faite par cet articled’ouvrir une possibilité d’accès direct auxmasseurs-kinésithérapeutes tout en clarifiant l’articulation entrele suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins quisera effectuée sans prescription médicale par lesmasseurs-kinésithérapeutes.