ART. 3	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son artsans prescription médicale. »
les mots et la phrasesuivante :
« L. 6323‑1 etL. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescriptionmédicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitantsont formalisées dans le projet de santé de lastructure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviersà mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Lerapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages decompétences entre professionnels de santé » recommande la miseen place de l’accès direct aux orthophonistes (recommandation 34).Les conditions de mise en place de cette recommandation explicitéespar le rapport incluent la pratique d’un exercice coordonné, uneétroite coopération avec le médecin traitant ainsi qu’unedéfinition très précise des conditions de retour au médecin.
Cet amendement ouvre la voie à lamise en place de l’accès direct aux orthophonistes dans le cadred’une coordination de proximité, condition sine qua non à unvéritable travail collaboratif formalisé. En effet, les équipes desoins primaires, quelle que soit leur forme (maison de santé,centre de santé, autre), constituent l’unité de base de l’exercicecoordonné. Afin de garantir un fonctionnement optimal du binômemédecin traitant - orthophoniste dans le suivi d’une patientèle, ilnous semble nécessaire de formaliser un fonctionnement propre àchaque équipe qui se traduira dans le projet de santé de lastructure. Cette condition permettra notamment d’éviter lesruptures de parcours de soins et de s’assurer de la clarté desmodalités de coopération pour les professionnels volontairementimpliqués.
Cet amendement reprend laproposition faite par cet article d’ouvrir une possibilité d’accèsdirect aux orthophonistes tout en clarifiant l’articulation entrele suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins quisera effectuée sans prescription médicale par lesmasseurs-kinésithérapeutes.