ART. 2	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Lesmasseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais lespatients reçus avec prescription médicale et les patients reçussans prescription médicale en application du présent article. Undécret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas denon-respect du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sansprescription médicale ne puissent « doubler » lespatients avec prescription médicale dans la file active dumasseur‑kinésithérapeute.
C’est un garde-fou essentiel àintroduire à cet article, afin que les masseurs‑kinésithérapeutesne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sansprescription médicale.