ART. PREMIER	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquencesfinancières de l’application du présent article sur les revenus desmédecins généralistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre pays, les médecinsgénéralistes souffrent d’une faible rémunération du fait d’un tarifde la consultation fixé à 25 € par leur convention. Parla diversité des patients qu’ils sont amenés à prendre en charge(pathologies plus ou moins lourdes qui nécessitent plus oumoins de temps de prise en charge), les médecins généralistespeuvent accorder à chacun le temps nécessaire à une prise en chargede qualité. Or, les dispositions de l’article 1erpourraient bouleverser cet équilibre, puisque les patients auxpathologies les moins lourdes, et nécessitant donc une moindreprise en charge en termes de temps, pourraient se tourner vers lesIPA. 
Dès lors, les médecins généralistespourraient se trouver face à une aporie. N’ayant plus à prendre encharge que des patients présentant des pathologies lourdes, ilspourraient soit diminuer la durée des consultations pourpouvoir prendre en charge plus de patients afin demaintenir leur rémunération, soit conserver la durée de prise encharge actuelle, ce qui se traduirait par une perte de revenus poureux. Les deux situations semblent inacceptables car ellesconduiraient alternativement à une baisse de la qualité des soinsou à une baisse de la rémunération des médecins généralistes (cequi est très problématique au moment même où la chute de ladémographie médicale démontre une diminution de l’attractivité deces professions).
Dès lors, l’objet de cet amendementest de demander un rapport au Gouvernement sur lesconséquences financières de l’application de cet article sur lesrevenus des médecins généralistes.