APRÈS ART. 4	N°AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilitéofferte par la présente loi à certains professionnels paramédicauxd’exercer leurs arts sans prescription médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité offerte par laprésente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leursarts sans prescription médicale ne doit pas être un blanc-seing audéveloppement d’une médecine à deux vitesses dans notre pays où lesmédecins seraient concentrés dans les villes et où lesprofessionnels paramédicaux viendraient suppléer à leur absencedans la ruralité. Nos compatriotes vivant hors des grandesagglomérations doivent avoir un accès égal aux personnels médicaux.L’objet de cet amendement est donc de demander auGouvernement un rapport sur l’impact territorial de lapossibilité offerte par la présente loi à certains professionnelsparamédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale.