ART. 3	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Les orthophonistes reçoiventdans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicaleet les patients reçus sans prescription médicale en application duprésent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe lessanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sansprescription médicale ne puissent « doubler » lespatients avec prescription médicale dans la file active del’orthophoniste.
C’est un garde-fou essentiel àintroduire à cet article, afin que les orthophonistes nepuissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sansprescription médicale.