APRÈS ART. 4	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées àl’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant,ce rapport se prononce sur les évolutions législatives etréglementaires nécessaires pour y mettre fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les possibilités ouvertes par laprésente proposition de loi ne doivent pas être l’occasion denouvelles fraudes. Par exemple, il pourrait exister un risque queles assistants en médecine bucco-dentaire créés parl’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des « usines àdétartrages ». Dès lors, l’objet de cet amendement est dedemander un rapport au Gouvernement sur l’existence de fraudesliées à l’application des dispositions de la présente loi. Le caséchéant, ce rapport se prononcerait sur les évolutions législativeset réglementaires nécessaires pour y mettre fin.