APRÈS ART. 4	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médicalpartagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses dispositions de laprésente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossiermédical partagé. Or, son caractère opérationnel fait débat et sonappropriation par les professionnels médicaux et paramédicaux estloin d’être acquise. Dès lors, cet amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport surl’utilisation du dossier médical partagé par les professionnelsmédicaux et paramédicaux.