APRÈS ART. 4	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité demaintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladied’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressagepréalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur lesdimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine deces dispositions.
Ce rapport porte une réflexionglobale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositionsqui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous lesprofessionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lapertinence de maintenir la loi « Douste-Blazy » de 2004qui prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par unmédecin généraliste.
En effet, si nous pouvons saluerl’accès direct à certains professionnels - s’il est encadré selondes termes exposés dans nos amendements précédents -, nousregrettons que cette proposition de loi ait une réflexion« silotée » profession par profession et ne soulève pasune réflexion globale sur l’adressage par le médecingénéraliste.
Nous proposons donc la remise d’unrapport au Parlement pour questionner ce modèle de l’adressage etfaire des propositions globales pour un meilleur accès de nosconcitoyens aux professionnels de santé.