ART. PREMIER	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant enpratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescriptionmédicale. »
les mots et la phrasesuivante :
« L. 6323‑1et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancéepeuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Lesmodalités de la coopération avec le médecin traitant sontformalisées dans le projet de santé de la structure. Un compterendu des soins réalisés est adressé au médecin traitantet reporté dans le dossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviersà mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Ledéveloppement des IPA en ambulatoire doit être encouragé pourpermettre la mise en place d’une offre de soin organisée autourd’un travail d’équipe. 
De plus, le rapport de l’IGAS« Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé » recommande la mise en place del’accès direct aux IPA dans les zones sous-dotées. Ce même rapportappuie également l’importance de maintenir un lien étroit entremédecin traitant et infirmier de pratique avancée dans l’objectifde prévenir le risque de prise en charge en silos.
Ainsi, cet amendement ouvre la voieà la mise en place de l’accès direct aux IPA dans le cadre d’unecoordination de proximité, condition sine qua non à un véritabletravail collaboratif. En effet, les équipes de soins primaires,quelle que soit leur forme (maison de santé, centre de santé,autre), constituent l’unité de base de l’exercicecoordonné. 
Afin de garantir un fonctionnementoptimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’unepatientèle, il semble nécessaire de formaliser un fonctionnementpropre à chaque équipe qui se traduira dans le projet de santé dela structure. Cette condition permettra notamment d’éviter lesruptures de parcours de soins et de s’assurer de la clarté desmodalités de coopération pour les professionnels volontairementimpliqués.
Cet amendement reprend laproposition faite par cet article d’ouvrir une possibilité d’accèsdirect aux IPA tout en clarifiant l’articulation entre le suivimédical par le médecin traitant et le suivi qui sera effectué sansprescription médicale par l’IPA.