ART. PREMIER	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.