APRÈS ART. 4	N°AS189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agencesrégionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présenteloi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte del’évolution du nombre de médecins libéraux par département ets’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en chargeadaptée des patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout faire pour favoriser l’accèsaux soins de nos concitoyens est une évidence.
Si l’accès direct à certainsparamédicaux semble plus que jamais primordial aujourd’hui, ilconvient néanmoins de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu àune médecine à deux vitesses.