ART. PREMIER	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de laprimo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA)pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, leprésent article vise à en faire une règle de droit commun. Pourcette raison, les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de cette disposition.