ART. PREMIER	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« après avis de la HauteAutorité de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA serontautorisés à prescrire.