ART. PREMIER	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le cdu 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséréun d ainsi rédigé :
« d) Desprescriptions de produits de santé et de prestations soumis àprescription médicale dont la liste est fixée par décret après avisde la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autoriséesque :
« – dans le cadre d’unexercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusiondes communautés professionnelles territoriales desanté ;
« – au recours à unlogiciel médical commun avec le médecin généralistetraitant ;
« – à la conclusionpréalable d’un protocole de coopération avec le médecingénéraliste traitant ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans unvéritable cadre de coopération sécurisé.