ART. PREMIER	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« santé »,
insérer les mots :
« et accord des représentantsdes professionnels de santé concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerpleinement les représentants des professionnels de santé dans ladéfinition des compétences et des modalités de formation des IPAspécialisés et praticiens.