ART. PREMIER	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définirles lieux d’exercice de soins coordonné en en excluant lescommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui nesemblent pas, en l’occurrence, pertinentes.