ART. PREMIER	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Supprimer lesalinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la LFSS 2023prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans autorisant,dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en chargedirectement les patients dans le cadre des structures d’exercicecoordonné. Cet article vise à inscrire cette disposition dans laloi avant même que son expérimentation ait débuté. Afin de laisserle temps à l’expérimentation, les auteurs de cet amendementdemandent la suppression des alinéas visant à autoriser l’accèsdirect aux IPA.