ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autoritéde santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie dessciences infirmières et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à subordonner la prise dudécret qui déterminera les compétences des infirmiers de pratiqueavancée spécialisés et praticiens à un avis séparé de la HauteAutorité de santé, de l’Académie de médecine, et de l’Académie dessciences infirmières, en plus de l’avis du comité desprofessions de santé.
S’il nous semble pertinent que lecomité des professions de santé se prononce par avis, il noussemble important que la Haute Autorité de santé, l’Académie demédecine et l’Académie des sciences infirmières en fassentautant.
Notre objectif est ici de sécurisercette avancée pour la profession d’IPA en prenant des avisd’experts scientifiques indépendants différents.
Tel est l’objet du présentamendement.