ART. PREMIER	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, un protocolede coopération avec le médecin traitant est conclu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxinscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par lemédecin traitant.