ART. PREMIER	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Adopté
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« systématiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé aumédecin traitant et reporté dans le DMP.