ART. PREMIER	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant enpratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recoursqu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut unmédecin généraliste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer l’adressage de patients au second recours par les IPA.