ART. PREMIER	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Un compte-rendu desprescriptions de produits de santé et de prestations délivrées enprimo-prescription par les infirmiers en pratique avancée estsystématiquement adressé au médecin traitant ou à défaut, aumédecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre desstructures de coopération telles que définies à l’articleL. 4301‑1 du code de la santé publique, et reporté dans ledossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxinscrire la primo-prescription par les IPA dans un exercicecoordonné.