ART. 3	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un accès direct auxorthophonistes, cet amendement vise à mieux définir les lieuxd’exercice coordonné en en excluant les communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent paspertinentes.