APRÈS ART. PREMIER	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois aprèspromulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régimeindemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancéeexerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriserleurs fonctions et leur formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer lesconditions afin de revaloriser rapidement la profession d’IPA.