ART. 2	N°AS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Adopté
AMENDEMENT N°AS215
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de cinqséances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médicalpréalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux craintesexprimées et après échanges avec des professionnels concernés, cetamendement propose de limiter l’accès direct à cinq séances aumaximum la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accèsdirect dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médicalpréalable. Ce faisant, il garantit l’intervention du médecin et laréalisation d’une prescription médicale pour la poursuiteéventuelle des actes effectués par le masseur-kinésithérapeuteau-delà de cette limite.