ART. PREMIER	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de laprimo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas unedisposition anodine. 
Si celle-ci devait aboutir, elledevrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose deremplacer le décret simple, prévoyant les produits etprestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décreten Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité desanté.