ART. PREMIER	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis  (nouveau) Le III dumême article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les dispositifs de formation en pratiqueavancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluationnationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de larecherche et de l’enseignement supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’IGAS« Trajectoires pour de nouveaux partages de compétencesentre professionnels de santé » (novembre2021) constate que l’initiative laissée aux universités pourétablir les maquettes de formation a conduit à une variabilité desformations en termes d’organisation et de durée notamment. Certainsévoquent une hétérogénéité dans le contenu, sans que la mission neconclut toutefois à des différences de compétences desprofessionnels formés. 
Néanmoins, un renforcement et uneharmonisation de la formation en pratique avancée pourraientêtre pertinents, particulièrement en cas d’extension decompétences.
Cet amendement reprend donc larecommandation n° 17 du rapport de l’IGAS, et propose que lesdispositifs de formation en pratique avancée, dispensés par lesuniversités, fassent l’objet d’une évaluation nationale périodiquepar le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et del’enseignement supérieur.