ART. PREMIER	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3par les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de laprimo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas unedisposition anodine. 
Si celle-ci devait aboutir, elledevrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose quele décret prévoyant les produits et prestations pouvant êtreprescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité desanté.