ART. 2	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Viry, M. Juvin, M. Portier, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Pauget, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Dalloz, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Dubois et M. Neuder
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre enconsidération la diversité des situations. 
Tous les patients ne disposent pasd’un dossier médical partagé.