ART. PREMIER	N°AS242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 7 par les mots :
« et versé au logiciel médicalcommun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose quel’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPAsoient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu dessoins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logicielmédical commun, à l’attention du médecin généralistetraitant.
L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPAest une mesure structurante pour l’organisation du parcours desoins, dont la coordination est la spécialité de la médecinegénérale, le médecin généraliste étant jusqu’à la porte d’entréedans le parcours soins et le véritable coordinateur de celui-ci.C’est pourquoi cet amendement propose de protocoliser davantage lacoordination entre le médecin traitant et l’IPA, afin de garantirun fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi d’unepatientèle.
L’obligation de versement d’un compte-rendu pour les IPA vise àéviter les ruptures du parcours de soins pour les patients, et às’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels nouvellement impliqués dans le partage decompétences.