ART. 2	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
Mme Le Meur et M. Le Gac
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.