ART. PREMIER	N°AS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’ouverture de la primoprescription aux infirmiers enpratique avancée (IPA) au vu des conditions dans lesquelles cettedernière est proposée.
Les IPA peuvent améliorer l’accèsaux soins en étant inclus dans le développement du partaged’activité entre médecins et professionnels de santé, à conditionque leur rôle dans le parcours de soin et que le périmètre de leursnouvelles prérogatives soient définis de façon claire, précise etsoient clairement identifiés par le patient. En ouvrant laprimo-prescription massivement à des IPA dont le statut reste àcréer et dont le périmètre est renvoyé par décret, cet articleconfie un acte crucial à un nouveau professionnel de santé nonidentifié, qui reste à définir, pour lequel aucune expérimentationn’a été réalisée et dont l’impact n’a pas été réellement étudié. Lepartage des tâches entre les professionnels de santé doit êtrecohérent et garantir l’intérêt du patient : en l’état, letexte ne garantit pas ces exigences.
En outre, une telle ouverture de laprimoprescription revient à leur confier une nouvelleresponsabilité sans réévaluer la trop faible valorisation du métierd’IPA : dans la fonction publique hospitalière, le régimeindemnitaire reste insuffisant, tandis que dans la fonctionpublique territoriale les grilles tarifaires ne sont toujours pasparues trois ans après la première promotion. Pour rappel, lerapport de l’IGAS en date de 2021 recommande de mieux rémunérer lesIPA du secteur libéral et d’autoriser les majorations pour letravail de nuit, les week-ends et les jours fériés, qui concernenotamment les IPA Urgences.