ART. PREMIER	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1à 7 les deux alinéas suivants :
« I. – Le titrepréliminaire du livre III de la quatrième partie du codede la santé publique est complété par unarticle L. 4301‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 43012. – Dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancéepeuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Un compterendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reportédans le dossier médical partagé. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la création des statuts IPA praticien / IPAspécialisé.
Les IPA peuvent améliorer l’accèsaux soins en étant inclus dans le développement du partaged’activité entre médecins et professionnels de santé, à conditionque leur rôle dans le parcours de soin et que le périmètre de leursnouvelles prérogatives soient définis de façon claire, précise etsoit clairement identifié par le patient.
Scinder en différents statuts uneprofession peinant déjà à se développer dans le but de répondre àla pénurie de praticiens risque de nuire à la bonne compréhensionde leur rôle par les autres acteurs du parcours de soin comme parles patients. En outre, cette proposition comporte le risque d’unevalorisation inégale entre IPA praticien et IPA spécialisé, etainsi, nuire à la légitimité des IPA.
Les IPA peinent à se développer dufait d’un manque d’inclusion au sein du système de soin. Ladistinction IPAP/IPAS ne permettra pas une meilleureinclusion : c’est le cadre coordonné dans lequel évolue l’IPAPqui nécessite d’être clarifié et approfondi. Les conséquences del’inaction coupable envers les déserts médicaux appellent àdavantage de coordination sur l’ensemble de l’organisation desoin : il est urgent de garantir en premier lieu unecoordination efficiente des équipes pluridisciplinaires, quinécessite un renforcement des protocoles de coordination au seindes structures de soin coordonné et non la création de nouvellesstrates.