ART. PREMIER	N°AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS249
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2. – I. – Enapplication de l’article L. 4301‑1, un décret détermine,après avis du comité des professions de santé, les compétences etles modalités d’accès (qui comprennent notamment la possibilitépour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis del’expérience) des infirmiers en pratique avancée à l’exercice desoins de premier recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla création d’un nouveau domaine d’intervention des IPAcorrespondant à la prise en charge de pathologies courantesidentifiées comme bénignes en soins primaires sur la populationgénérale.
Scinder en différents statuts uneprofession peinant déjà à se développer dans le but de répondre àla pénurie de praticiens risque de nuire à la bonne compréhensionde leur rôle par les autres acteurs du parcours de soin comme parles patients. En outre, la proposition de créer le double statutIPA praticien / IPA spécialisé comporte le risque d’unevalorisation inégale entre IPA praticien et IPA spécialisé, etainsi, nuire à la légitimité des IPA et à la qualité de la prise encharge.
Ajouter un nouveau domained’intervention peut permettre de déployer les IPA sur la prise encharge de pathologies courantes bénignes en soins primaires sanscomprommettre la lisibilité de la fonction IPA.