APRÈS ART. PREMIER	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant des pistes de réforme des domainesd’intervention des infirmiers en pratique avancée et la créationd’une nouvelle mention correspondant à la prise en charge depathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primairessur la population générale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur la création d’un nouveau domained’intervention des IPA correspondant à la prise en charge depathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primairessur la population générale.
Scinder en différents statuts uneprofession peinant déjà à se développer dans le but de répondre àla pénurie de praticiens risque de nuire à la bonne compréhensionde leur rôle par les autres acteurs du parcours de soin comme parles patients. En outre, cette proposition comporte le risque d’unevalorisation inégale entre IPA praticien et IPA spécialisé, etainsi, nuire à la légitimité des IPA.
Ajouter un nouveau domained’intervention peut permettre de déployer les IPA sur la prise encharge de pathologies courantes bénignes en soins primaires sanscomprommettre la lisibilité de la fonction IPA.