ART. PREMIER	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lesinfirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct dessoins primaires définis par des protocoles de coopération, dans lecadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu dessoins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé aumédecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tardle 1er octobre 2023, détermine lesmodalités de mise en œuvre des dispositions mentionnéesau I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les infirmiers en pratique avancée puissent délivrer en accèsdirect des soins primaires définis par des protocoles decoopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné.
Les infirmiers en pratique avancée,dans l’exercice de leur nouvelle profession, peinent à trouver leurplace dans le système de santé. En cause, un flou qui entoureencore leurs missions, mal connues des autres professionnels desanté. Toutefois, il ne faut pas voir en les IPA une solution auxproblématiques de démographie médicale et à la pénurie depraticiens, ce qui pourrait nuire à leur légitimité : lapriorité est donc à la définition claire du rôle et des missions del’IPA, à la mise en place de modèles économiques et de coopérationavec les autres professionnels de santé pertinents. Les protocolesde coopération autorisent, à titre dérogatoire et sous couvert d’uncontrat, un « délégué » à effectuer des actes ouactivités de soins qui ne lui sont normalement pas autorisés. Nousproposons que cela soit fait dans un cadre législatif cohérent etcoordonné afin de réduire les inégalités sociales de santé,favoriser l’éducation à la santé, la prévention et la promotion dela santé, sans se substituer aux médecins qui doivent demeurercentraux dans l’accès aux soins.