APRÈS ART. PREMIER	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle derémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantirl’attractivité du métier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde repenser les modes de rémunération des infirmiers en pratiqueavancée pour assurer une meilleure attractivité et favoriser unmeilleur déploiement.
En effet, les infirmiers etinfirmières de pratique avancée font partie de la classe desauxiliaires médicaux rémunérés sur la même base que les grillesd’Infirmiers diplomés d’État spécialisés. Pour les IPAhospitaliers, la rémunération n’est ni à la hauteur del’implication des professionnels et de leur niveau de qualification, notamment du fait de l’absence de régime indemnitaire :c’est inédit pour un diplôme bac+5.
Une montée en charge de l’autonomie et de la responsabilité des IPAne peut sans faire sans garantir une valorisation de leurrémunération : un statut ne paye pas le loyer !
Dans son rapport sur lestrajectoires pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé, l’Inspection générale des affairessociales (Igas) préconisait de revoir la rémunération desinfirmiers en pratique avancée qu’elle juge insuffisante, aussibien en ville qu’à l’hôpital : dans les projections de laCNAM, la rémunération devait ainsi se situer autour de 3300 euros net pas mois. Or, en réalité, ce revenu prévisionnelest très éloigné « des 1 000 euros net qui nous ont étécités lors des auditions de professionnels », alertel’IGAS.
Réformer le modèle de rémunérationdes IPA est un impératif de survie économique pour la pratiqueavancée. Un rapport doit être remis au Parlement, évaluant, selonles préconisations de l’IGAS, les possibilités d’une augmentationdu forfait de suivi, d’une rémunération sur objectifs de santépublique (ROSP) notamment sur les critères de suivi des pathologieschroniques, prévention et efficience des prescriptions tels quedéfinis pour les médecins, d’une cotation hors versementforfaitaire pour permettre la facturation des déplacements etassurer une modalité de traçabilité de l’activité, notamment pourdénombrer les consultations et permettre une évaluation des besoinsde suivi, d’une révision des conditions d’octroi du forfaitinstallation, de supprimer la condition du nombre de patients ladeuxième année. Pour les IPA en secteur hospitalier, il est urgentd’évaluer la création d’un régime indemnitaire, avec un objectifd’harmonisation pour l’ensemble des auxiliaires médicaux de grademaster.