ART. 4	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La pratique d’actes déléguéspar le dentiste n’est possible qu’après une première consultationpar le dentiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 crée la professiond’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et lesmodalités d’accession seront déterminées par décret.
Il répète la logique de cette proposition de loi, à savoir lacréation de nouveaux statuts professionnels dont le périmètre et leniveau de compétence n’est pas assez précisé.
Considérant que les actes déléguésà ce nouvel assistant présenté comme un assistant dentaire deniveau II peuvent correspondre à des tâches particulièrementimportantes, nous proposons que les dits actes ne puissent avoirlieu qu’après une première consultation par le dentiste, quiconserve la responsabilité du diagnostic.