ART. PREMIER	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose quel’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancéesoit conditionné à leur exercice au sein d’une structure decoordination de proximité, condition indispensable à un véritabletravail collaboratif entre professionnels de santé.
C’est pourquoi cet amendement viseà exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvertl’accès direct aux IPA, les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS). 
En effet, dans les CPTS, les soinsde premier recours sont encore centrés autour du médecingénéraliste, dont le rôle d’orientation dans les parcours de soinne saurait être remplacé par l’infirmier en pratique avancéepraticien, qui ne bénéficie pas à l’issue de sa formation des mêmescompétences diagnostiques que le médecin généraliste. En outre,l’ouverture de l’accès direct aux IPA dans les CPTS désorganiseraitl’accès aux soins de premiers recours dans ces centres, et ainsi,l’entrée dans le parcours de soins.
C’est donc afin de préserver la sécurité, la qualité et lacoordination du parcours de soins que cet amendement proposed’exclure l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratiqueavancée exerçant au sein de communautés professionnellesterritoriales de santé.