APRÈS ART. 2	N°AS279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Retiré
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser lacréation d’un statut de masseur-kinésithérapeute de santé autravail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure lesmissions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique oudéléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétencesprévues par le code susmentionné. Il est recruté dans un service deprévention et de santé au travail et est diplômé d’État ou disposede l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditionsprévues par le code de la santé publique. Il assure la promotion dela santé, la gestion du capital santé des salariés et la préventiondes troubles musculo-squelettiques par la réalisation dediagnostics kinésithérapiques et de bilans ergonomiques,l’éducation thérapeutique, gestuelle et posturale du salarié del’entreprise et l’adaptation de son poste de travail.
II. – Un décret détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I. Lesministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travailarrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troubles musculo squelettiquessont responsables de plus de 85 % des maladiesprofessionnelles et plus de 20 % des accidents de travail sontconsécutifs à un mal de dos. Selon le rapport annuel de l’assurancemaladie sur les risques professionnels, l’incidence des troublesmusculo squelettique présente une augmentation annuelle de2,3 %. Leur coût pour la société est évalué à 2 milliardsd’euros, dont la moitié concerne les maux de dos.
Le présent amendement vise àexpérimenter un statut de « masseur-kinésithérapeute de santéau travail » avec un objectif double qui est 1/ ledéveloppement et la mise en place d’actions de prévention destroubles musculo squelettiques, première cause d’arrêt de travail,et 2/ faciliter la prise en charge en amont de la filière d’accèsaux soins qui est actuellement saturée.
Compte-tenu de leurs compétences,la mobilisation des masseurs-kinésithérapeutes dans le domaine dela santé au travail permettrait de mieux prévenir et de faciliterla prise en charge précoce des troubles musculo squelettiques dansun contexte de pénurie de médecins du travail. Cette mesurepermettrait ainsi de mieux lutter contre la dégradation de la santéau travail de très nombreux salariés et limiterait lesrépercussions de ces troubles sur l’activité des entreprises.
Cette proposition s’intègreparfaitement dans le cadre du référentiel des compétences de laprofession de masseur-kinésithérapeute qui prévoit qu’ils puissentprodiguer conseil et expertise aux « partenaires dans le cadred’actions entreprises dans le domaine de l’ergonomie physique, dela prévention des troubles musculo-squelettiques, des pathologiescardio-vasculaires, des accidents sportifs, etc. ».L’acquisition de cette compétence se traduit au cours de laformation initiale par une unité d’enseignement de 2 » cycle(UE 18) portant sur les physiopathologies spécifiques, dont cellesliées au travail. Ainsi, les 100 000 masseurs-kinésithérapeutesrépartis sur le territoire national pourraient se mobiliser plusavant dans la santé au travail en systématisant les actions deprévention et en valorisant leur savoir-faire afin de proposer unmeilleur suivi aux actifs et de meilleures conditions detravail.