APRÈS ART. 4	N°AS284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
M. Alauzet et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste desmédicaments pouvant être dispensés directement par le pharmaciend’officine sans prescription médicale, notamment la liste desmolécules qui pourraient être concernées au regard des pratiquesqui ont cours à l’échelle européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a révélé denouvelles fragilités dans notre système de soins, en particulierdans les zones où l’accès aux soins sont limités, « lesdéserts médicaux ».
· Selon une étude de la Drees, lenombre de personnes vivant dans un territoire sous-doté en médecinsest passé de 2,5 millions à 3,8 millions entre 2015 et 2018 ;cette tendance semble s’être poursuivie depuis ;
· Ce phénomène ne touche plusseulement les zones rurales et se répand également de plus en plusdans les centres urbains et périurbains.
Cette proposition de loi veutprésenter l’objectif ambitieux de décloisonner notre système desoin et de confier à certains professionnels de santé de nouvellespossibilités comme un gage de confiance. C’est un principe que noussoutenons, mais le pharmacien, qui constitue pourtant un pointd’entrée important pour le patient dans le système de santé n’estpas suffisamment intégré. Pour le rendre plus efficace encore, ilpourrait aller beaucoup plus loin.  
Les problématiques relatives à lalutte contre les déserts médicaux ainsi que les difficultés d’accèsaux soins figurent parmi les priorités du quinquennat alors que leréseau des pharmacies constitue une chance et un point d’ancrage etd’irrigation des territoires précieux.
Pour répondre à cette urgence, lespouvoir publics doivent doter le pharmacien de prérogatives dontl’efficacité est évaluée en amont. En particulier, un parcours desoin reposant sur une stratégie consistant à élargir la liste desmolécules pouvant être dispensés par le pharmacien sansprescription médicale (dit « délistage ») présenteraitdes bénéfices multiples :
- Faciliter l’accessibilité de cesmédicaments tout en garantissant leur bon usage, puisqu’ils nerestent accessibles qu’à travers le pharmacien ;
- Mieux répondre aux besoins despatients, notamment ceux qui vivent dans des régions sous-dotées enmédecins et rencontrent d’importantes les difficultés d’accès auxsoins de premier recours ;
- Désengorger les urgences etdégager du temps médical pour les médecins, en transférantdavantage la prise en charge des maux du quotidien aupharmacien ;
- Générer des économies pourl’Assurance maladie puisque par définition, ces médicaments ne sontpas remboursables.
En 2021, 98 molécules étaientaccessibles sans ordonnance en France qui permettent de traiter lespathologies bénignes telles que les maux de tête, la toux, lesaigreurs d’estomac et bien d’autres.
Ce champ pourrait être élargi auregard des pratiques d’autres pays européens puisqu’un potentiel de112 molécules supplémentaires sont disponibles sans prescriptionmédicale à l’échelle européenne. Parmi les plus connues, notons lafosfomycine qui permet de soigner les cystites, les triptans contreles migraines ou encore, le traitement post exposition VIH.
Pour ce faire, il s’agirait deréunir les acteurs de la santé concernés (médecins, laboratoirespharmaceutiques, officinaux, les agences de santé, les pouvoirspublics…) afin d’évaluer la possibilité d’élargir la liste desmédicaments pouvant être dispensés par le pharmacien d’officinesans prescription médicale et en particulier d’établir la liste desmolécules qui pourraient être concernées avant la mise en œuvreeffectif du dispositif. Le présent amendement propose qu’un rapportdu Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de 2 ans.