ART. 2	N°AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Adopté
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réaliséspar le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Le mêmearticle L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalitésd’application des deux dernières phrases du dixième alinéa del’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir la bonne informationdu médecin par le masseur-kinésithérapeute et assurer lacoordination des soins, cet amendement propose de conditionner laprise en charge des actes réalisés en accès direct par lemasseur-kinésithérapeute au versement de l’information dans Monespace santé.